La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel va réformer en profondeur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à compter du 1er janvier 2020. Un point complet avec notre expert, Brice Minati,  sur les changements et nouvelles obligations pour vos organisations.

Quels sont les principaux changements ?

• Une déclaration obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Auparavant, seules les entreprises d’au moins 20 salariés étaient tenues d’établir une déclaration annuelle. Cependant, seules les entreprises dont l’effectif dépasse les 20 salariés seront soumises à l’obligation d’emploi.
• Auparavant adressée à l’Agefiph, cette déclaration se fera dorénavant par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Le recouvrement est confié à l’Urssaf ou à la caisse de la MSA selon les entreprises.
• Un taux d’emploi révisable : initialement fixé à 6%, ce taux devient révisable à la hausse à compter de 2024. Il sera fixé en fonction de la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail.
• Pour les entreprises à établissements multiples, le taux d’emploi sera apprécié au niveau de l’entreprise et non plus établissement par établissement  (sur le même modèle que la péréquation actuelle).
• L’accueil de stagiaires, la période de mise en situation professionnelle et la mise à disposition d’intérimaires deviennent des modalités de réponse à part entière, la limitation des 2% de stagiaires accueillis est supprimée
• Le maintien dans l’emploi et les efforts de l’employeur seront pris en compte. Les modalités restent encore à définir sur ce point.
• Les accords pluriannuels en faveur des travailleurs handicapés seront limités à 3 ans, renouvelables une fois (aujourd’hui non limités). Les accords agréés ne pourront plus être conclus au niveau de l’établissement. Les accords agréés avant le 1er janvier 2020 continueront à produire leurs effets jusqu’à leur terme. Ils pourront être renouvelés une fois pour une durée maximale de 3 ans, à l’exception des accords d’établissement, qui eux, ne pourront pas être renouvelés.
• Les entreprises déduiront du montant de leur contribution une quote-part du montant des contrats passés avec les ESAT, EA et/ou travailleurs indépendants, alors qu’aujourd’hui, ces contrats permettent de convertir le Chiffre d’Affaire réalisé en unités bénéficiaires.
• Les dépenses supportées directement par l’employeur en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des ESAT, EA ou travailleurs indépendants handicapés ou celles destinées à favoriser par l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pourront être partiellement déduites du montant de la contribution annuelle.
• Concernant le télétravail, en cas de refus de l’employeur, celui-ci devra motiver sa décision. Les accords ou chartes relatifs au télétravail devront intégrer le cas des travailleurs handicapés.
• Un(e) référent(e) handicap désigné(e) et formé(e) devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 250 salariés.
• La RQTH pourra être octroyée de manière définitive, elle était auparavant limitée à 5 ans.
• Enfin, si le principe des ECAP (emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières) est maintenu, la liste des emplois concernés va être modifiée courant du second semestre 2019.

Quelles options s’offrent donc aux entreprises aujourd’hui ?

L’emploi direct ou le paiement de la contribution Agefiph deviennent donc les seules options dont dispose l’employeur pour s’acquitter de son obligation d’emploi. En ce qui concerne l’emploi direct, seront comptabilisés tous les travailleurs handicapés quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, l’acquittement de l’obligation d’emploi par le versement d’une contribution annuelle fera l’objet de modalités transitoires déterminées par décret.

Suis-je concerné par ces changements ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, vont être impactées par ces changements. Pour certaines, ces changements auront de faux airs de bouleversement. L’agence Adesidées vous propose une formation dédiée pour aller plus loin, comprendre l’impact de ces changements pour VOTRE entreprise et les moyens de réponses mises à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter !

Par Brice Minati, expert « handiversité » de l’agence Adesidées.

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