Une matinée pour comprendre les enjeux à venir avant les présidentielles de 2017 !

Le cabinet Barthélémy Avocats accueillait les membres du Club DéciDRH le 10 mars 2016 pour un Petit-Déjeuner débat au Margherita.

Rapport Badinter, loi El Khomri, une course effrénée d’évolution du droit du travail est en cours. Franck Morel et Jérôme ARTZ, Avocats Associés au cabinet Barthélémy Avocats nous ont éclairés sur ces actualités en six points :

– les principes Badinter

– la barème et le licenciement économique

– le temps de travail

– les règles de la négociation collective

– le CPA

– la médecine du travail

Les principes Badinter

Le rapport Badinter [lien vers le rapport] a pour objectif de dégager les principes généraux essentiels du droit du travail. 61 articles y sont donc consacrés. Telle une liste à la Prévert, le rapport balaye autant d’éléments de droit constitutionnel que de droit social ou encore de jurisprudence.

Plusieurs interrogations se posent alors :

Quelle place pour l’interprétation de ces principes ? A titre d’exemple, on note le cas de la période d’essai qui doit être « d’un délai raisonnable ».

Quels statuts leur accorder ? S’ils sont intégrés in extenso dans la loi, qu’apportent-ils en dehors d’une visée pédagogique ?

En d’autres termes, était-ce la bonne démarche que de lister ces éléments qui existent déjà dans le code du travail ou la jurisprudence ?

Rappelons que ces principes n’entreraient en vigueur qu’en 2019, ce qui laisse le temps de trouver les réponses à ces questionnements.

Barème et licenciement économique

Si l’on a vu apparaître dans le débat public les barèmes avec la loi Macron de 2015, (retoqués par le conseil constitutionnel), ils sont en fait issus de la loi de sécurisation de l’emploi (de 2008 ?), mais n’avaient jusqu’à présent jamais été appliqués.

La mise en place de ces barèmes répond à un besoin d’estimation du niveau de risque pour les entreprises.

Il est important de rappeler que ces barèmes seraient effectifs pour les licenciements requalifiés en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et viendraient en plus des indemnités légales de licenciement. Précisons également qu’il n’est pas prévu de plafond pour les cas d’exception, tels que la discrimination ou le harcèlement moral.

En matière de licenciement économique, beaucoup de réformes ont été engagées pour essayer de donner de la souplesse autour du dispositif. Cette réforme va plus loin et vise à le modifier en profondeur autour de 3 axes :

• intégrer dans la loi le motif de maintien de la compétitivité
• Réduire l’appréciation de la situation économique du Groupe au niveau national au lieu du niveau mondial.
• Définir la notion de difficulté économique comme étant « la baisse du chiffre d’affaire pendant 4 trimestres consécutifs ».

Le temps de travail

Les 35h ne sont pas inquiétées par la loi El Khomri qui ne vise pas à révolutionner le temps de travail, mais plutôt à assouplir des modalités d’organisation :

• Possibilité de moduler le temps de travail sur 3 ans par la voie de l’accord collectif (au lieu de 12 mois)
• Variation du temps de travail sur 16 semaines au lieu de 4 pour les entreprises de moins de 50 salariés
• Possibilité de mettre en place individuellement un forfait jour
• Possibilité de réduction de la rémunération des heures supplémentaires en deçà des seuils légaux dans une limite de 10 % et sous réserve d’un accord d’entreprise.

Les débats autour de cette thématique sont plutôt de l’ordre de l’obligation de sécurité de résultat de l’entreprise, notamment en matière de forfait jour. Qu’en est-il du droit à la déconnexion ?

La négociation collective

Dans cette matière, le projet de loi prévoit une augmentation de 2h des heures de délégation des représentants du personnel. Mais le grand changement à étudier, est la méthode de calcul de la représentativité des organisations syndicales. Désormais le calcul prendra en compte pour 20% le nombre d’entreprises adhérentes, et pour 80% le nombre de salariés des entreprises adhérentes. Pour certaines branches, cette modification ne sera pas anodine.

En ce qui concerne la restructuration en cours des branches, le projet de loi va encore plus loin avec la suppression des branches territoriales à horizon 1 an, et des branches de – de 5000 salariés à horizon 3 ans.

Le compte personnel d’activité

De quoi s’agit-il ? Le CPA est un compte individuel pour tous à partir de 16 ans qui compilerait l’ensemble des droits acquis : mutuelle, prévoyance, formation, chômage, pénibilité,…  Sur le principe aucune critique n’émerge, mais sur le contenu, la création d’un compte qui compile d’autres comptes ne risquerait-il pas d’être une usine à gaz ? Et qu’en est-il de la fongibilité ?

La médecine du travail

On observe une montée en puissance de risques nouveaux (tels que les RPS), et une démographie de la médecine du travail avec ¾ des médecins ayant plus de 55 ans. A horizon 10 ans, l’appauvrissement du nombre de médecins du travail posera un réel problème.

La loi prévoit donc la suppression de la généralisation de la visite médicale d’embauche qui ne serait obligatoire que pour les postes à risque. Pour les autres postes serait mise en place une information avec des entretiens infirmiers.

Toujours dans une logique d’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, ce dispositif vise à rappeler que la visite médicale n’est pas une fin mais un moyen. La fin doit être la prévention des risques.

L’obligation de sécurité de résultat est au cœur de l’actualité juridique. Or prévenir les risques ne pourra pas se faire sans insuffler une culture de sécurité des personnes, mais aussi des biens et des informations. Le Club DeciDRH a donc programmé pour vous une journée dédiée à cette problématique le 4 avril prochain. Décideurs RH, conviez l’ensemble de vos parties prenantes à cet événement exceptionnel [lien vers la page de l’événement]

 

Un grand merci à BARTHELEMY AVOCATS pour cette revue sociale de début d’année !